Conditions generales d’utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après désignées les « CGU ») régissent les relations entre la société MEDALTIK, SASU immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Besançon sous le numéro 995 319 761, dont le siège social est situé 45 Chemin des Ragots, 25000 BESANCON, éditeur de la solution MyBoxScanner (ci-après la « Solution »), et les utilisateurs (ci-après désignés le « l’Utilisateur »). L’Utilisateur et l’Editeur sont ci-après désignés collectivement les « Parties », sans solidarité entre eux. La Solution est hébergée par la société Amazon Web Service, au sein de l’infrastructure située à Francfort, via la plateforme de déploiement LARAVEL CLOUD.

Contact : Courrier postal : Laravel Holdings, Inc. 60 Broad St, 24th Floor #1559, New York, NY 10004, United States Email : privacy@laravel.com

Il est possible de contacter l’Editeur par courrier électronique à l'adresse email suivante : myboxscanner@medaltik.com, ou par courrier postal à l’adresse susvisée.

Article 1 – Definition

Dans les présentes CGU, les mots ou expressions commençant par une majuscule, au singulier ou au pluriel, ont la signification qui suit : Contenu : désigne tout(e) texte, graphique, fichier, logo, élément graphique, son, photo, base de données, logiciel, texte, vidéo ou autre élément susceptible d'être mis en ligne sur la Solution, qu’il soit ou non protégé par un Droit de Propriété Intellectuelle ;

Droit de Propriété Intellectuelle : désigne l'ensemble des droits de propriété littéraire et artistique (droit d'auteur et droits voisins), de propriété industrielle (marque, dessin et modèle et brevet) prévus dans le Code de propriété intellectuelle et les Traités internationaux ; Utilisateur : désigne toute personne physique qui utilise la Solution et/ou tout ou partie des fonctionnalités proposées sur la Solution dans le cadre de son activité professionnelle ; Services : désignent les fonctionnalités accessibles à l’Utilisateur via la Solution, notamment la saisie, la numérisation et l’historisation des médicaments, les dispositifs médicaux et les cosmétiques, en vue de leur intégration au dossier médical des patients concernés.

Article 2 – Objet Et Champ D’Application

2.1. Les présentes CGU définissent les droits et obligations de l’Utilisateur s’agissant de l’utilisation de la Solution et des Services.

2.2 L'utilisation de certains Services peut nécessiter l’acceptation préalable des présentes CGU par l’Utilisateur. Le défaut d’acceptation des CGU peut empêcher la poursuite de l’utilisation de la Solution.

Le présent document est accessible à tout moment en pied de page de la Solution. À tout moment, si l’Utilisateur est en désaccord avec l'une des clauses des présentes CGU, il doit immédiatement en informer l’Editeur par tout moyen, et cesser toute utilisation des fonctionnalités de la Solution. Ces CGU pourront faire l'objet de modifications ultérieures qui seront portées à la connaissance de l’Utilisateur, par tout moyen. De la même manière, si l’Utilisateur est en désaccord avec l'une des modifications apportées, il doit immédiatement en informer l’Editeur par tout moyen, et cesser toute utilisation des fonctionnalités de la Solution.

2.3 La Solution est accessible à tout Utilisateur disposant d'un accès à Internet. Tous les coûts afférents à cet accès sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnait par ailleurs bien connaître les contraintes liées à l’accès et l’utilisation d’Internet, et être suffisamment informés que les transferts d’informations par Internet ne fournissent qu’un niveau de sécurité technique et de fiabilité relative.

Article 3. Entree En Vigueur - Duree

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation entrent en vigueur dès leur acceptation par l’Utilisateur, lors de la première utilisation des fonctionnalités proposées sur la Solution. Les CGU sont opposables à l’Utilisateur pendant toute la durée d’utilisation de la Solution, y compris durant la navigation.

Article 4. Modalites D’Acces A La Solution

La Solution est disponible par téléchargement depuis l’Apple Store. Une fois l’application installée sur iPhone, l’Utilisateur peut également accéder à la version PC via le lien suivant https://www.myboxscanner.com.

Pour synchroniser les données scannées sur la version mobile avec la version PC, l’Utilisateur doit scanner le « Magic Link » affiché sur la page d’accueil de la version PC de la Solution. Cette synchronisation s’effectue en temps réel, permettant ainsi de transférer aisément les données scannées depuis la version mobile vers la version PC. L'Utilisateur peut alors copier les références des Produits ainsi synchronisés et les coller dans tout autre document de son choix, en ce compris le dossier médical du patient. Lorsque l’Utilisateur est invité par un client de l’Éditeur à utiliser la Solution dans le cadre de son activité professionnelle, ce dernier accède à la Solution via un email contenant une invitation à scanner un QR code dans l’application et à valider le lien avec le client.

La validation de ce lien autorise le client associé à l’Utilisateur à consulter l’historique des Produits utilisés par ce dernier à des fins de suivi et de gestion des stocks.

L’Utilisateur peut être rattaché à plusieurs clients de l’Editeur, chaque activité étant strictement cloisonnée selon le client concerné. L’Utilisateur conserve également la possibilité d’utiliser la Solution pour son usage personnel, sans que les clients auxquels il est associé puissent accéder à cette activité.

LCe lien entre l’Utilisateur et le client peut être unilatéralement rompu à tout moment par l’Utilisateur ou par le client de l’Editeur sans préavis.

La Solution est normalement accessible 24h/24, 7j/7 , à l'exception :

des périodes d’indisponibilité liées aux opérations de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la Solution et sous réserve des périodes d'indisponibilité de la Solution, des périodes d’indisponibilité résultant d’un cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de l’Editeur tels que les incidents, bug ou défaillances pouvant affecter les applications disponibles en ligne ou l’accès à Internet.

Lorsque cela sera techniquement possible, l’Editeur s’efforcera de prévenir l’Utilisateur de toute interruption dans les meilleurs délais et par tout moyen.

4.3 Compte tenu de la nature et de l’objet de la Solution, l’Utilisateur reconnaît et accepte que les interruptions d’accès, temporaires ou prolongées, ne sauraient ouvrir droit à une quelconque indemnisation, dommages-intérêts ou compensation, à quelque titre que ce soit.

En cas d’interruption continue de la Solution supérieure à soixante-douze (72) heures consécutives, l’Utilisateur pourra toutefois solliciter le remboursement du montant éventuellement acquitté pour utiliser la Solution au titre du mois en cours pendant lequel l’interruption est survenue. Ce remboursement constituera la seule réparation possible au titre du présent article.

4.4 L’accès aux fonctionnalités de la Solution ne requiert pas la création d’un compte par l’Utilisateur. Lors de sa première connexion à la Solution, l’Utilisateur est invité à indiquer son pays ainsi que sa région de pratique.

Article 5 – Services

La Solution met à disposition de l’Utilisateur un ensemble de Services permettant d’exploiter les informations issues du scan de boites de médicaments, de dispositifs médicaux ou de cosmétiques. Ces Services se divisent en deux catégories principales :

5.1. Création de listes de données à partir des éléments scannés

La Solution mobile permet à l’Utilisateur de scanner des produits (notamment des dispositifs médicaux ou médicaments) afin d’en extraire automatiquement les informations essentielles, telles que : la dénomination du produit et le laboratoire, fabricant et/ou distributeur associé, la référence, le numéro de lot, la date de péremption. … Ces données sont ensuite automatiquement formalisées sur les versions mobile et PC de la Solution. Un encart présente les données sous une forme structurée, permettant à l’Utilisateur de les intégrer au dossier médical du patient concerné, quel que soit le logiciel utilisé. L’Utilisateur a la possibilité de corriger les informations issues d’un scan en cas d’erreur d’identification, et peut signaler cette anomalie à l’Éditeur au moyen d’une fonctionnalité dédiée. Il lui appartient de vérifier systématiquement l’exactitude des données numérisées, celles-ci pouvant comporter des erreurs de traçabilité, notamment lorsque les informations figurant sur les emballages sont incomplètes, erronées ou difficilement lisibles. Les éléments scannés et numérisés peuvent être regroupés au sein d’une ou de plusieurs liste(s) personnalisée(s), que l’Utilisateur peut nommer librement afin de faciliter son organisation et son export dans le dossier médical du/des patient(s) concerné(s). Important : Il est strictement interdit à l’Utilisateur de renseigner, directement ou indirectement, toute donnée permettant l’identification d’un patient ou de toute personne physique au sein de la Solution, y compris dans le nom des listes créées ou dans tout champ libre. Cette interdiction vise à garantir le respect du secret médical, ainsi que la conformité aux exigences légales en matière de protection des données personnelles de santé. L’Utilisateur est seul responsable du respect de cette obligation. Toute violation pourra entraîner la suppression des données concernées, et, le cas échéant, la suspension de l’accès à la Solution.

5.2. Historisation et journalisation des données scannées

La Solution assure également l’historisation et la journalisation des éléments scannés par l’Utilisateur, accessibles pendant trente (30) jours. Cette fonctionnalité permet notamment : la conservation automatique de l’ensemble des données scannées, leur consultation à tout moment via l’interface web ou mobile, une traçabilité des produits scannés, sans identification nominative des patients. L’Utilisateur peut obtenir un rapport journalier des produits scannés et numérisés, et le partager (par email notamment). A l’issue du délai de trente (30) jours, les données sont automatiquement supprimées.

5.3. Supervision et vérification des données

L’Utilisateur est informé que l’absence totale d’erreurs ne peut être garantie : les informations extraites ou présentées par la Solution peuvent comporter des omissions, inexactitudes ou confusions. L’utilisation de la Solution doit toujours être réalisée sous la supervision et le contrôle de l’Utilisateur, professionnel de santé ou personne habilitée à cet effet. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier, avant toute exploitation, l’exactitude et la cohérence de l’ensemble des informations issues de la Solution, qu’il s’agisse de données entrantes (issues du scan) ou sortantes (exportées ou utilisées dans un dossier médical le cas échéant). La Solution a un rôle strictement assistanciel, et ne se substitue en aucun cas au jugement, à la vigilance ni à la responsabilité de l’Utilisateur. L’Éditeur ne pourra être tenu responsable d’aucune conséquence directe ou indirecte résultant d’une erreur, omission, ou mauvaise interprétation des données produites par la Solution.

5.4 Evolution de la Solution

L’Utilisateur est informé que des mises à jour automatiques peuvent être déployées pour assurer le maintien de la sécurité et la conformité de la Solution. Ces mises à jour peuvent modifier ou supprimer certaines fonctionnalités sans que la responsabilité de l’Éditeur ne puisse être engagée à ce titre.

Article 6. Obligations De L’Utilisateur

6.1 L’ Utilisateur s'engage, pendant toute la durée de l'utilisation des Services et de la Solution, à respecter les lois et les règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits des tiers ou à l'ordre public.

En outre, l’Utilisateur garantit qu’aucune information communiquée lors de l’utilisation des Services ne porte atteinte aux droits de tiers ni n'est contraire à la loi, à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

6.2 L’Utilisateur s’engage à ne jamais utiliser la Solution d’une manière qui puisse nuire à l’Editeur et sociétés affiliées, aux autres Utilisateurs, ainsi qu’au bon fonctionnement de la Solution.

6.3 En cas de manquement par l'Utilisateur à l'une quelconque des dispositions des présentes CGU, l’Editeur se réserve le droit de :

Suspendre, supprimer ou empêcher l'accès à la Solution du ou des Utilisateur(s) concerné(s) ; Supprimer le contenu ou l’information en lien avec le manquement en totalité ou en partie ; Prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice ; Avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d'activités illégales ou illicites.

Article 7. Responsabilites

En application des stipulations des présentes CGU :

7.1 L’Editeur ne peut être tenu responsable des informations générées à la suite d’un scan et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.

7.2 La responsabilité de l’Editeur sera exclue en cas d’utilisation de la Solution dans des conditions non conformes aux présentes CGU.

7.3 De plus, l’Editeur ne saurait être tenue responsable du non-fonctionnement, d'une impossibilité d'accès ou de dysfonctionnement d’une ou plusieurs fonctionnalités de la Solution imputable au fournisseur d'accès de l’Utilisateur et/ou du réseau Internet. Il en sera de même pour toutes autres raisons extérieures à l’Editeur.

7.4 La Solution est fournie « en l’état » (« as is ») sans garantie d’absence d’erreur, de continuité ou d’adéquation à un usage particulier. L’Éditeur ne garantit pas que la Solution répondra aux exigences spécifiques de l’Utilisateur ni qu’elle fonctionnera sans interruption, retard ou défaillance.

7.5 L'Utilisateur s'engage à relever et garantir l’Editeur et ses filiales, affiliés, représentants, agents et personnels, de toute réclamation résultant de l'utilisation de la Solution non conforme aux présentes CGU, du non-respect par lui des présentes CGU ou d'autres actions de sa part liées à une utilisation prohibée de la Solution.

Article 8. Propriete Intellectuelle

8.1 Tout Contenu visible sur la Solution, portant sur la structure générale de la Solution, ainsi que sur les textes, logos, et tout autre élément composant la Solution, appartient à l’Editeur ou de tiers lui ayant concédé les droits nécessaires à son exploitation, et demeure en tout état de cause la propriété exclusive de l’Editeur ou de leurs titulaires respectifs.

8.2 Toute exploitation, commerciale ou non, notamment tout téléchargement, copie, reproduction, distribution, transmission, diffusion, adaptation, traduction ou représentation, intégrale ou partielle d’un Contenu de la Solution, ou de tout ou partie de la structure générale de la Solution, par tout moyen et procédé actuel ou futur, sur tout support actuel ou futur, sans l’autorisation préalable et écrite de l’Editeur ou de leurs titulaires respectifs est interdite et est susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires, notamment au titre de la contrefaçon.

De manière générale, toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces éléments pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de l’Editeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec tout autre signe distinctif destiné à former un logo composite.

8.3 En cas de réclamation relative aux droits des tiers, l’Utilisateur relève et garantit l’Editeur de toutes conséquences pouvant en découler.

Article 9. Donnees Personnelles Et Cookies

9.1 Données Personnelles

En principe, l’utilisation des Services n’implique pas la communication de Données Personnelles par l’Utilisateur. A titre exceptionnel, l’Utilisateur peut être amené à fournir certaines de ses informations, notamment à caractère personnel, nécessaires à leur bonne exécution. Il s’agira en l’espèce de l’adresse email de l’Utilisateur.

Dans ce cadre, l’Editeur s'engage, en qualité de responsable de traitement, à protéger ces Données en conformité avec la réglementation applicable en matière de Données Personnelles, et notamment le Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD » et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés » modifiée (ci-après désignée la « Règlementation applicable »).

9.2 Sécurité

L’Éditeur met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité de la Solution. Toutefois, l’Utilisateur reconnaît que la sécurité absolue n’existe pas sur Internet et en matière logicielle et que l’Éditeur ne saurait être tenu responsable des intrusions, altérations, ou divulgations non autorisées de données résultant d’un accès illégal à la Solution.

Article 10. Force Majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 11. Divers

11.1. Non-renonciation

Le fait que l'une des Parties aux présentes CGU n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

11.2. Nullité

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGU garderont toute leur force et leur portée. Le cas échéant, l’Editeur s’engage à supprimer et remplacer dans les plus brefs délais ladite clause par une clause juridiquement valide.

11.3. Titres

En cas de difficulté d'interprétation entre le titre et le chapitre de l'un quelconque des articles et l'une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.

11.4. Bloctel

L’Editeur ne traite pas le numéro de téléphone de l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation des Services. Néanmoins, l’Editeur informe l’Utilisateur que, conformément à la règlementation applicable en matière de démarchage téléphonique, ce dernier peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel disponible à l’url suivant https://www.bloctel.gouv.fr/

11.5. Cession ou transfert

L’Éditeur se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à tout tiers les droits et obligations issus des présentes CGU, sous réserve d’en informer l’Utilisateur par tout moyen.

Article 12. Attribution De Juridiction — Droit Applicable

Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français. En cas de litige susceptible de survenir à l'occasion de l'interprétation, de l'exécution et/ de la rupture des présentes ou en relation avec les présentes CGU, les Parties s'engagent à faire tous leurs efforts pour le résoudre de façon amiable. Si les Parties ne parviennent pas à régler le litige après au moins trente (30) jours ouvrés de négociation, le litige sera réglé devant les tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Lyon, même en cas de référé, de demande incidente, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.